FARMITOO est une société par actions simplifiée, au capital de 13 703,30 euros, dont le siège est situé 83 Boulevard du Montparnasse à Paris (75006), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 694 276, ayant le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR17833694276 (ci-après désigné "FARMITOO" ou la « Société »).

La Société a mis en place, via un site internet, accessible en Allemagne, en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg et en Suisse, une place de marché sur laquelle elle vend des équipements agricoles à des acheteurs ayant la qualité de professionnels.

Les utilisateurs du site internet sont informés que les produits vendus sur le Site par FARMITOO, en son nom et pour son compte, ne pourront être achetés que par des acheteurs dits « professionnels ».


Sont considérés comme « professionnels » les personnes morales, les professions libérales, les exploitants agricoles et les auto-entrepreneurs disposant d’un numéro unique d’identification (numéro SIREN) et agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre FARMITOO, d’une part, et tout acheteur professionnel souhaitant acheter sur le site internet les produits vendus par FARMITOO.


  1. DEFINITIONS


Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :


« Acheteur(s) » : désigne le cocontractant de FARMITOO, ayant la qualité de professionnel, qui fait l’acquisition d’un ou plusieurs Produits proposés à la vente par FARMITOO via le Site.

« Compte client » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Acheteur, ainsi que son profil.



« Identifiants » : désigne l’adresse électronique et le mode de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès au Compte client. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’Acheteur qui en est seul responsable.


« Produit(s) » : désigne l’ensemble des équipements agricoles vendus par FARMITOO, en son nom et pour son compte, sur le Site.


« Site » : désigne la place de marché éditée par FARMITOO, accessible à l’adresse www.farmitoo.com (ou via l’une de ses extensions .fr, .de, .it, etc.), et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Utilisateurs.


« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site en ce compris les Acheteurs, et plus généralement tout internaute accédant au Site. Pour accéder au bénéficie de la place de marché, tout utilisateur doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse dans un pays couvert par la zone de distribution de la place de marché.



  1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CGV


  1. Objet des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne d'équipements agricoles par FARMITOO aux Acheteurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.


Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Acheteurs établis Allemagne, en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg et en Suisse.


  1. Disponibilité et opposabilité des CGV


Les CGV sont mises à disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables, Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.


Les CGV sont opposables à l'Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.


La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par FARMITOO conformément à l'article 1127-2 du Code civil.


  1. Modification des CGV


FARMITOO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.


En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'Acheteur.


  1. Clauses des CGV


La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.


  1. PRODUITS


  1. Caractéristiques


Les Produits offerts à la vente par FARMITOO sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles (référence, nom, description, image, prix, pays d’expédition du Produit, modes de livraison proposés, etc.).


Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.


  1. Mode d'emploi


Le mode d'utilisation du Produit est mentionné, le cas échéant, dans la description du Produit ou communiqué au plus tard à sa livraison.


  1. Conformité


Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.


  1. Disponibilité des stocks


Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.


En cas d'indisponibilité du Produit commandé, FARMITOO en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.


En cas de désaccord de l'Acheteur, FARMITOO procède au remboursement des sommes versées.


En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, FARMITOO n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.


  1. PRIX


  1. Prix de vente


Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits proposés à la vente par FARMITOO sur le Site en euros, hors taxes, et le cas échéant toutes taxes comprises. Ces prix sont indiqués hors frais de livraison et de transport.


Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.


Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.


En cas de promotion par les prix, FARMITOO appliquera le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.


Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ou tout autre frais éventuels supportés par FARMITOO à l'occasion de l'exécution du contrat, dont l'Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont indiqués sur le bon de commande.


Les prix facturés à l’Acheteur sont le prix de vente plus les frais et taxes éventuels. Les prix facturés tiennent compte, cumulativement :


  • des frais de préparation de la commande ;

  • de la situation géographique du lieu désigné par l’Acheteur comme étant le lieu de livraison de la commande ;

  • du poids (à la tonne, au kilogramme, etc.) du ou des Produit(s) commandé(s) au jour de la livraison ;

  • du nombre et/ou de la quantité de Produits commandés.

  • des taxes spécifiques rentrant dans le calcul du prix d’achat hors taxes.


  1. Modification

FARMITOO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.



  1. L’OFFRE DE VENTE


  1. Durée de l’offre


Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le Site et dans la limite des stocks disponibles.


  1. Acceptation de l’offre


L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée par la confirmation de la commande et le paiement de celle-ci.



  1. COMMANDE


  1. Création d’un Compte client


La création d’un Compte client est obligatoire pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente par la FARMITOO sur le Site. L’Acheteur doit, pour cela, se rendre sur le Site et remplir dûment l'ensemble des informations requises et nécessaires à la création d’un Compte client (nom et prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, etc.). Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.


Compte tenu de sa qualité de professionnel, l’Acheteur doit en outre indiquer un numéro SIREN.


Les Identifiants de l’Acheteur sont strictement personnels, toute commande réalisée à partir du compte d’un Acheteur est réputée avoir été effectuée par l’Acheteur qui s’y obligera. L’Acheteur doit informer FARMITOO de toute perte de ces Identifiants sans délai via le Site afin de pouvoir procéder à la modification de ceux-ci. FARMITOO décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation des Identifiants.


Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur la page « Mon Compte » du Site.


  1. Etapes de conclusion du contrat


Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « finaliser ma commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Un récapitulatif de la commande permet à l’Acheteur de vérifier en détail sa commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite commande pour exprimer son acceptation.

Le récapitulatif de la Commande reprend les informations suivantes :

  • les Produits commandés ;

  • le prix total de la commande ;

  • les adresses de facturation et de livraison de l’Acheteur ;

La confirmation des commandes entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

Dès enregistrement de la commande, un numéro de commande est communiqué à l’Acheteur ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique.


  1. Modification de la commande


Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de FARMITOO.


  1. Validation de la commande

FARMITOO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas d’incident de paiement.

Après validation et paiement de la commande, l’Acheteur recevra par e-mail (à l’adresse électronique indiquée lors de la commande) une notification.


  1. CONTRAT


  1. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande.

  1. Archivage et preuve


L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.


  1. PAIEMENT


  1. Exigibilité du prix


Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par Paypal ou par tout autre service de paiement en ligne choisi par FARMITOO.

  1. Sécurisation des paiements


Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires. La transaction se fait ainsi via une connexion et un module de paiement sécurisés.


  1. Facture


L’Acheteur recevra la facture relative à sa commande, tenant compte des éventuels frais de livraison, à la livraison des Produits.

La facture comprend le détail du prix de chaque Produit hors taxes avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total hors taxes et incluse dans le total toutes taxes comprises.

Pour toute commande ayant donné lieu au versement d’un acompte, une facture pro-forma sera émise.

  1. Défaut de paiement


FARMITOO se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la commande, FARMITOO pourra appliquer sur les sommes à recouvrer une pénalité de retard correspondant à 7% du montant T.T.C. des sommes restant dues. Cette pénalité de retard court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de FARMITOO, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FARMITOO peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, FARMITOO pourra également suspendre toutes les commandes de l’Acheteur en cours, sans préjudice de toutes autres actions.

  1. Clause de réserve de propriété

FARMITOO demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de FARMITOO.

FARMITOO se réserve le droit de reprendre les Produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (i) lorsque le paiement des Produits n’est pas intervenu conformément à l’échéance prévues par les présentes CGV ou, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer FARMITOO sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

L’Acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

En cas de transformation ou de modification des Produits faisant l'objet d'une réserve de propriété avec d’autres Produits, l’Acheteur s'engage à régler immédiatement à FARMITOO le solde du prix restant dû, sauf à ce qu’avec l'accord exprès de FARMITOO, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire de FARMITOO.

L’Acheteur devra jusqu'au complet paiement, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des Produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les dommages et sinistre susceptibles d’être causés aux Produits par ceux-ci.


  1. LIVRAISON


  1. Définition

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

  1. Délai de livraison

Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir de la date de validation finale de la commande par FARMITOO prévue à l’Article 6.4 des présentes CGV.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. FARMITOO fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de FARMITOO, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Les délais de préparation pourront être allongés si l’Acheteur n'apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d'un fournisseur ou d'un transitaire.

Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des Produits auprès de tiers, les Produits, objet de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’Acheteur qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.


  1. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

  1. Réception de la livraison


Toute commande engage de manière ferme et définitive l’Acheteur qui s’engage en conséquence à réceptionner les Produits commandés.

L’Acheteur s’engage à réceptionner les Produits conformément aux informations renseignées lors de la passation de la commande (notamment concernant l’adresse de livraison de la commande) et à se conformer à la période de livraison indiquée sur le récapitulatif de commande. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra choisir sa période de livraison après la commande.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas en mesure d’assurer la réception de tout ou partie de la Commande, pour quelque raison que ce soit, FARMITOO s’engage à assurer une nouvelle livraison des Produits concernés.

L’ensemble des frais supplémentaires qui seraient occasionnés par ce report seront facturés à l’Acheteur. Le montant des frais supplémentaires qui seraient ainsi facturés ne pourra dépasser un montant correspondant à 70% de la commande.

L’impossibilité d’effectuer la seconde livraison sera considérée comme un refus par l’Acheteur de réceptionner la commande et entrainera son annulation par FARMITOO.

En cas de refus de l’Acheteur de réceptionner tout ou partie de la commande, le montant de la commande ou le cas échéant le solde de la commande restant à acquitter, sera exigible en intégralité dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de refus de livraison et FARMITOO sera en droit de prélever en tout ou partie le montant de la commande ou d’en exiger le paiement.

Lors de la réception des Produits, il appartient à l’Acheteur (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits avant de procéder au déchargement.

L’Acheteur est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à FARMITOO.

Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part de l’Acheteur envers FARMITOO, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des Produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la livraison des Produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. L’Acheteur devra laisser à FARMITOO ou au tiers qu’elle pourrait mandater à cet effet toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Après vérification du ou des Produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, l’Acheteur signe le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de production par l’Acheteur du bon de livraison dûment signé.

La responsabilité lors du déchargement des Produits est entièrement à la charge de l’Acheteur. En acceptant les CGV, l’Acheteur s’engage à prendre l’entière responsabilité du déchargement du ou des Produits commandés.

  1. Transfert des risques


Le transfert des risques sur les Produits vendus par FARMITOO a lieu dès l'expédition des Produits. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s).


  1. GARANTIES


Dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d'exploitation.

Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.

La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’article 9.4 et suivants des présentes CGV.

Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence de l’Acheteur, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par FARMITOO, ou une tentative de réparation non approuvée par FARMITOO.

FARMITOO ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques de l’Acheteur ou de ses propres clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés l’Acheteur ou ses propres clients.

Certains produits vendus peuvent bénéficier d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre.

FARMITOO s’engage à informer l’Acheteur lorsque le Produit vendu bénéficie de la garantie du fabriquant ainsi que sur la procédure à suivre pour en bénéficier.


  1. COMMUNICATION ET SERVICE APRES-VENTE

L’Acheteur doit contacter FARMITOO par email : sav@farmitoo.com ou par téléphone au [à compléter] pour avoir les informations sur les modalités opérationnelles de mise en œuvre des garanties ou le cas échéant, d’un éventuel service après-vente qui pourrait être proposé relativement au Produit acheté.


  1. RETOUR DES PRODUITS

A l’exception des Produits révélant un vice caché ou étant non conforme à la commande, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation ou d’annulation de la commande. Tout retour de Produits est soumis à l’accord préalable de FARMITOO.

  1. Retour des Produits en raison d’une anomalie relative à la commande


Les Produits livrés révélant une anomalie ou un vice caché par rapport à ceux qui ont été commandés par l’Acheteur pourront être retournés à FARMITOO ou à tout tiers mandaté par elle.

Pour cela, l’Acheteur devra indiquer sur le bon de livraison transmis lors de la livraison du Produit que ce dernier ne correspond pas à sa commande. L’Acheteur peut également joindre dans les 48 heures suivant la réception de son Produit non désiré FARMITOO par email : sav@farmitoo ou par téléphone au [à compléter] afin de lui indiquer sa situation.

Les modalités opérationnelles du retour seront alors précisées à l’Acheteur.

  1. Contrôle des Produits retournés suite à une anomalie et modalité de remboursement


A réception du Produit retourné, FARMITOO ou un tiers mandaté par lui en contrôlera la conformité et le motif du retour.

Si le Produit retourné révèle une anomalie ou un vice caché par rapport à ceux qui ont été commandés par l’Acheteur, et justifie ainsi un retour, le Produit retourné fera l’objet, aux choix de FARMITOO :

  • d’un remplacement, FARMITOO s’engageant à acheminer le Produit commandé, dans les meilleurs délais, et à rembourser les frais liés au renvoi par l’Acheteur du Produit non conforme ;

  • d’une réparation,

  • d’un avoir égal au montant payé par l’Acheteur pour le Produit non conforme ;

  • d’un remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) semaines suivant la date à laquelle les Produits retournés par l’Acheteur ont été reçus par FARMITOO ou le tiers qu’elle aura mandaté, du montant du Produit commandé et des frais liés au renvoi du Produit non conforme, le remboursement s’effectuant par virement vers le compte prélevé de l’Acheteur.

Si le motif du retour n’est pas recevable au regard des dispositions des présentes CGV, le Produit sera réexpédié à l’Acheteur, sauf contre-indication de sa part, et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par FARMITOO ou par le tiers qu’elle aura mandaté.

Par ailleurs, FARMITOO se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout Produit (notamment transport, réception, examen, réparation du Produit) et à toutes actions entamées (notamment juridiques) pour lequel la non-conformité n’est pas avérée ou est imputable à l’Acheteur et notamment à une utilisation anormale du Produit considéré.

  1. RESPONSABILITE DE FARMITOO


La responsabilité de FARMITOO est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

En aucun cas, FARMITOO ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de Produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’Article 10 des CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

FARMITOO ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par l’Acheteur, des Produits, en violation des prescriptions de FARMITOO et/ou aux règles de l’art.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, l’Acheteur reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à FARMITOO. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de FARMITOO sera limitée au montant versé par l’Acheteur à FARMITOO pour les Produits en cause.


  1. ASSURANCE


Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des CGV.


  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE


L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de FARMITOO est interdite et constituera une contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.


  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Les informations recueillies par FARMITOO sur le Site pour le traitement des commandes passées par les Acheteurs sont hébergés sur une plateforme sécurisée auprès d’un prestataire externe choisi par FARMITOO.


Le traitement des données personnelles des Acheteurs est nécessaire à l'exécution des présentes CGV.


FARMITOO s'engagent à ne pas revendre et à ne pas céder à des tiers ces données.


Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, l’Acheteur peut exercer, auprès de FARMITOO, ses droits d'accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition et du droit à la portabilité des données à l’adresse suivante : gregoire@farmitoo.com.


L’Acheteur peut également introduire toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; https://www.cnil.fr/).


L’Acheteur autorise FARMITOO à utiliser l'adresse électronique de l’Acheteur pour lui adresser sa newsletter (lettre d'information), son actualité, ses offres promotionnelles, une invitation à compléter un questionnaire de satisfaction en ligne suite à son séjour.



  1. LITIGE ET DROIT APPLICABLE


LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ACHETEUR ET FARMITOO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résolution des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable, en recourant si besoin à tout mode de règlement alternatif des différends.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.


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