FARMITOO est une société par actions simplifiée, au capital de 13 703,30 euros, dont le siège est situé 83 boulevard du Montparnasse à Paris (75006), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 694 276, ayant le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR17833694276 (ci-après désigné "FARMITOO" ou la « Société »).

La Société a créé une place de marché en ligne, accessible en Allemagne, en Belgique, en France, en Italie, et au Luxembourg via le site internet, en vue de la commercialisation d’équipements agricoles.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de décrire les modalités de fonctionnement de la place de marché ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

L’utilisation de la place de marché et des services proposés par FARMITOO implique l’acceptation des présentes CGU.

FARMITOO se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment.


  1. DEFINITIONS


Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :


« Acheteur(s) » : désigne l’ / les Utilisateur(s) qui fait/font l’acquisition, via le Site, d’un Produit vendu soit par un Fournisseur soit directement par FARMITOO, conformément à leurs Conditions Générales de Vente respectives.


« Compte client » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Acheteur, ainsi que son profil.

« Fournisseur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel, ayant conclu un contrat avec FARMITOO en vue de proposer à la vente ses Produits via le Site.


« Identifiants » : désigne l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès au Compte client. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’Acheteur qui en est seul responsable.

« Membre(s) » : désigne l’Utilisateur qui s’est créé un Compte Client.

« Produit(s) » : désigne l’ensemble des équipements agricoles vendus par FARMITOO, en son nom et pour son compte, sur le Site.

« Site » : désigne la place de marché éditée par FARMITOO, accessible à l’adresse www.farmitoo.com (ou via l’une de ses extensions .fr, .de, .it, etc.), et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site en ce compris les Acheteurs, les Vendeurs et plus généralement tout internaute accédant au Site. Pour accéder au bénéfice de la place de marché, tout utilisateur doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse dans un pays couvert par la zone de distribution de la place de marché.



  1. GENERALITES ET RÔLE DE FARMITOO


Les équipements agricoles référencés sur la place de marché peuvent être vendus de deux façons :

  • soit directement par FARMITOO ;

  • soit FARMITOO agit en tant que simple intermédiaire du fournisseur.

Cette information sera clairement précisée dans les fiches descriptives des produits proposés sur la place de marché.

  1. Intervention de FARMITOO en tant que simple intermédiaire


En dehors des cas où elle agit comme vendeur, FARMITOO n’est pas propriétaire des Produits commercialisés via le Site. A ce titre FARMITOO n’exerce aucun contrôle sur la vente des Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Fournisseur et l’Acheteur, qui est régie par les Conditions Générales de Vente de chaque Fournisseur.


Le contrat de vente pour chaque Produit est conclu exclusivement et directement entre le Fournisseur dudit Produit et l’Acheteur, FARMITOO intervenant comme simple intermédiaire technique.


Les modalités de livraison, de garantie ou encore de responsabilité du Fournisseur sont établis par ce dernier sans intervention de FARMITOO.


Lorsqu’il intervient comme simple intermédiaire, FARMITOO pourra recueillir en vue de sa transmission au Fournisseur toute réclamation ou demande d’un Acheteur relative à la formation ou à l’exécution du contrat de vente.

A cet effet, FARMITOO met à disposition de l’Acheteur un service accessible aux coordonnées suivantes :sav@farmitoo.com ou contact@farmitoo.com.

L’Acheteur pourra contacter le service pour exposer son problème.

FARMITOO contactera le Fournisseur afin de l’informer de la demande ou de la réclamation de l’Acheteur.


  1. Intervention de FARMITOO en tant que vendeur


FARMITOO référence également sur le Site ses propres Produits qu’elle acquiert auprès de ses fournisseurs et vend en son nom et pour son compte.


Les Utilisateurs sont informés que les produits vendus par FARMITOO, en son nom et pour son compte, ne pourront être achetés que par des Acheteurs ayant la qualité de professionnels.


Les ventes de Produits vendus directement par FARMITOO sont régies par les Conditions Générales de Vente propres à FARMITOO.


  1. Transparence


En tant qu’intermédiaire, FARMITOO agit de manière neutre, en tant que tiers de confiance.


Par ailleurs, FARMITOO n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des Fournisseurs référencés sur le Site.


Enfin, lorsqu’elle agira en tant que vendeur, et non en tant que simple intermédiaire, FARMITOO en informera l’Utilisateur par une mention sur la fiche descriptive du Produit.


En tant qu’intermédiaire, FARMITOO est rémunérée uniquement sur la base d’un pourcentage du produit de la vente réalisée en contrepartie de son intervention dans la conclusion de la vente.



  1. ACCES AUX SERVICES


L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site.


Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.


Les Utilisateurs peuvent accéder au Site et consulter des Produits sans procéder à l’ouverture d’un Compte client. Toutefois, tout achat d’un Produit impliquera nécessairement la création d’un Compte client.


L’Utilisateur souhaitant devenir Fournisseur est invité à se rapprocher de FARMITOO, en cliquant sur le lien « devenez partenaire / Fournisseur de FARMITOO » ou en allant sur le site : partner.farmitoo.com. L’inscription de tout Utilisateur en tant que Fournisseur fera l’objet de la signature des Conditions Générales de Services et des Conditions Particulières prévues à cet effet. Les Conditions Générales de Services et des Conditions Particulières précisent plus amplement les conditions d’utilisation des services proposés au Fournisseur via le Site. En conséquence, ces conditions ne seront pas reprises en détail dans les présentes CGU. Par ailleurs, FARMITOO se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du Fournisseur contreviendrait à l’image de FARMITOO et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de FARMITOO de quelle que manière que ce soit.


  1. Création d’un Compte client

La création d’un Compte client est obligatoire pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente sur le Site. L’Acheteur doit, pour cela, se rendre sur le Site et remplir dûment l'ensemble des informations requises et nécessaires à la création d’un Compte client (nom, prénom, dénomination sociale, n° SIREN, téléphone, adresse mail, secteur d’activité, mot de passe, adresse de livraison et de facturation le cas échéant). Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.

Les Identifiants de l’Acheteur sont strictement personnels, toute commande réalisée à partir du compte d’un Acheteur est réputée avoir été effectuée par l’Acheteur qui s’y obligera. L’Acheteur doit informer FARMITOO de toute perte de ces Identifiants sans délai via le Site afin de pouvoir procéder à la modification de ceux-ci. FARMITOO décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation des Identifiants.

Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur le Site.


  1. Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte client en envoyant un mail à l’adresse suivante : gregoire@farmitoo.com.

FARMITOO procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte client et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte client et l’informant de la suppression définitive des données le concernant sur le Site.


  1. SERVICES

  1. Services offerts à tous les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des services principaux proposés sur le Site consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de rechercher des Produits ou des Fournisseurs spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

  • Recherche par onglet

Quand l’Utilisateur clique sur un onglet, les Produits correspondants à ce dernier peuvent lui être présentés selon différents ordres (prix, note, marque, catégorie de Produits…).

  • Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur peut aussi, lorsqu’il recherche un Produit en particulier, utiliser le moteur de recherche. Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant (affichage en priorité des Produits présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés).

  • Fourniture d’un service de paiement

Lorsqu’il souhaitera acheter un Produit, l’Utilisateur pourra procéder au paiement via une page sécurisée. L’Acheteur est informé que tout paiement en ligne sur le Site se fait via un prestataire de service de paiement choisi par FARMITOO.

  1. Services offerts aux Utilisateurs titulaires d’un Compte client

En créant un Compte client, tout Membre pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls Membres, qui sont les suivants :

  • Accès à un tableau de bord du Compte

En se créant un Compte client, le Membre aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de renseigner par avance ses informations personnelles, ainsi que ses adresses de facturation et de livraison.

  • Suivi des commandes

Via son compte, le Membre pourra accéder à l’historique et au suivi de ses commandes.

  • Publication de commentaires et notation

L’Acheteur pourra, à l’issue d’une transaction, procéder à l’évaluation du ou des Produits qu’il a achetés ainsi que du Fournisseur en fonction de critères de satisfaction et de performance définies sur le Site.

Ce mécanisme de notation a pour résultat l’évaluation des performances en des Fournisseurs sur le Site et de leurs Produits (prix, qualité des Produits, délai de livraison, réactivité, gestion des litiges, etc.). Elles sont mises à la disposition du public. Il est précisé que les Produits vendus par FARMITOO, en son nom et pour son compte, pourront également faire l’objet de l’évaluation des Acheteurs.

Les évaluations comprennent une note attribuée par l’Acheteur ainsi que les commentaires écrits qu’il a la faculté de laisser par le biais d’une zone de texte libre.

FARMITOO ne s’approprie pas les évaluations. Elle ne répond pas de leurs contenus, sous réserve de sa faculté d’exercer son rôle de modérateur. A ce titre, elle se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qui ne respecterait pas les présentes CGU, contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites, ne proviendrait pas d’un Acheteur ayant effectivement acheté le Produit sur lequel porte l’évaluation par l’intermédiaire du Site.

Tout Utilisateur souhaitant voir FARMITOO intervenir au sujet d’un commentaire qu’il jugerait contraire au présentes CGU est invité à contacter FARMITOO à l’adresse suivante : [à compléter] en fournissant les références précises du Produit et du commentaire concerné.


  1. COMMANDE

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Finaliser ma commande » et fournit les informations relatives à la livraison et à la facturation et au mode de paiement.


Un récapitulatif de la commande permet à l’Acheteur de vérifier en détail sa commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite commande pour exprimer son acceptation.


Le récapitulatif de la Commande reprend les informations suivantes :


  • Le(s) Produit(s) commandé(s) ;

  • le prix total de la commande ;

  • les adresses de facturation et de livraison de l’Acheteur.


La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV de chacun des vendeurs des Produits concernés par la commande. Cette confirmation forme le contrat de vente.


Dès enregistrement de la commande, un numéro de commande est communiqué à l’Acheteur ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique.


Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur du Produit concerné.


FARMITOO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas d’incident de paiement.


Après validation et paiement de la commande, l’Acheteur recevra par e-mail (à l’adresse électronique indiquée lors de la commande) une notification.


Après livraison du ou Produit(s) commandés, la facture relative à la commande sera accessible sur le Compte client de l’Acheteur.


  1. OBLIGATIONS


  1. Obligations des Utilisateurs


Dans le cadre de l’utilisation de Site chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.


Chaque Utilisateur a pour obligation de :


  • se comporter de façon loyale à l’égard de FARMITOO, des autres Utilisateurs et des tiers ;

  • être honnête et sincère dans les informations fournies à FARMITOO et, le cas échéant, aux autres Utilisateurs ;

  • utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

  • ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

  • respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

  • ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site ;

  • dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant FARMITOO ou les Fournisseurs ;

  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

  • à caractère pédophile ;

  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • incitant au suicide ;

  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).


  1. Obligations de FARMITOO


Il est convenu entre les parties que FARMITOO, lorsqu’elle agit en tant que simple intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.


FARMITOO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le Site et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de FARMITOO et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.


Toutefois, FARMITOO ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.


Il est par ailleurs précisé que FARMITOO se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement


  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de FARMITOO, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de FARMITOO est interdite et constituera une contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, FARMITOO interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.


  1. RESPONSABILITE

La responsabilité de FARMITOO ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Lorsque FARMITOO intervient en tant que simple intermédiaire, il est rappelé que FARMITOO demeurera un tiers au contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Fournisseur et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.

Par ailleurs, la responsabilité de FARMITOO ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de FARMITOO ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des utilisateurs du Site ;

  • en cas d’attaques virales ;

  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site;

  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs ;

  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

  • en cas de cause étrangère non imputable à FARMITOO ;

  • en cas d’agissement illicite d’un Fournisseur, ou d’inexécution contractuelle dont un Fournisseur se serait rendu coupable.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. FARMITOO ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de FARMITOO ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à FARMITOO ou à des tiers du fait de son utilisation des services.

Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.



  1. FORCE MAJEURE

FARMITOO ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de FARMITOO intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de FARMITOO.


  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour une information plus complète sur le traitement de vos données personnelles, FARMITOO vous invite à consulter sa Politique de confidentialité et protection des données personnelles.

Toutes les informations que l’Utilisateur a pu fournir à FARMITOO lors de sa visite sur le Site sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leurs traitements telle que la gestion des commandes ainsi que les relations commerciales que FARMITOO peut entretenir avec l’Utilisateur.

FARMITOO s’interdit de transmettre les données personnelles à des tiers susceptibles de les utiliser à ses propres fins notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans le consentement exprès de l’Utilisateur.

FARMITOO pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers (notamment aux Fournisseurs lorsqu’elle intervient en tant qu’intermédiaire, et à ses propres fournisseurs, le cas échéant, lorsqu’elle vend en son nom et pour son compte, hébergeur du Site…), certaines données personnelles qui sont nécessaires notamment pour l’exploitation, l’animation, la maintenance du Site, pour assurer notamment l’envoi des emails que l’Utilisateur a choisi de recevoir, et/ou l’accomplissement des tâches nécessaires à l’exécution des commandes, pour assurer la livraison de biens, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction, etc. De plus FARMITOO pourra communiquer ces données personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales.

Lors d’une Commande effectuée auprès d’un Fournisseur ou directement auprès de FARMITOO sur le Site, la finalisation de celle-ci et/ou la livraison des Produits requiert le transfert temporaire et sécurisé des données personnelles de l’Acheteur au Fournisseur lorsque FARMITOO intervient en tant qu’intermédiaire, ou à ses propres fournisseurs, le cas échéant, lorsque FARMITOO vend en son nom et pour son compte.

Dans ce cas, FARMITOO limite la quantité de données personnelles transmises à ce qui est directement nécessaire à la finalisation de la commande et/ou la livraison des Produits conformément à la règlementation sur les données personnelles actuellement en vigueur.

Les Fournisseurs et les fournisseurs de FARMITOO qui peuvent être amenés à avoir accès aux données personnelles de l’Utilisateur les traitent dans le respect de la règlementation sur la protection des données actuellement en vigueur.

A ce titre, tout autre utilisation, réutilisation et/ou communication des données personnelles leurs est strictement interdite. Ces destinataires garantissent aux Utilisateurs la sécurité et la stricte confidentialité des données personnelles qui leur sont transférées temporairement, et s’engagent à les traiter conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés et de l’article 28 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

En particulier, les destinataires des données personnelles précités se sont engagés à ne pas les conserver au-delà du temps nécessaire à leur intervention.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer vos droits à l’attention de FARMITOO, vous pouvez choisir d’adresser votre demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d’identité) par courrier électronique en vous adressant à gregoire@farmitoo.com.

Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

FARMITOO utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookies, il conviendra de se reporter à la rubrique relative aux mentions légales du Site.


  1. DISPOSITIONS GENERALES

Les intitulés des articles des CGU ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

Le fait pour l’une des parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.



  1. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les parties au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable, en recourant si besoin à tout mode de règlement alternatif des différends.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.


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